Madame/Monsieur le/la Président-e,
Monsieur le Ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes chers collègues,
Monsieur/ Madame le/la Président.e,
Monsieur le Ministre,
Madame la rapporteure,
Mes chers collègues,
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui traite d’un sujet important : l’exposition des enfants et leur protection face à des contenus violents, pornographiques et haineux sur internet.
On se trouve à l’intersection de plusieurs impératifs, tous également légitimes, comme le libre accès à l’internet, la nécessaire protection des enfants, la liberté des choix éducatifs ou encore la protection des données.
Cette complexité a été bien comprise lors de l’examen du texte durant la navette.
L’objectif principal du texte est simple : prévoir la présence d’un dispositif de contrôle parental préinstallé sur les terminaux permettant un accès à Internet.
Tout le reste, à savoir, comment concrètement ce dispositif sera installé, les dispositions sur le contrôle nécessaire d’application de la mesure, la certification, tout cela est renvoyé à un décret en Conseil d’Etat.
Au fur et à mesure des discussions à l’Assemblée et au Sénat, en commission et en séance publique, cet objectif simple s’est toutefois largement étoffé.
Il a été tout d’abord ajouté la nécessaire protection des données et il s’agit d’une avancée bienvenue. La commission a ainsi précisé que les données des mineurs utilisateurs des terminaux ne pouvaient être commercialisées ou utilisées à des fins marketing.
Précision utile, car il serait dommageable que ce dispositif de contrôle parental devienne un “cheval de Troie” utilisé par les entreprises peu scrupuleuses du numérique qui capte nos attentions, nos esprits et nos vies avec leurs publicités ciblées omniprésentes.
Nous vous proposerons également d’étendre cette interdiction aux données collectées des parents qui installeront ce dispositif et qui seront ainsi, peut être amenés à entrer leurs informations personnelles lors de la première utilisation.
Ont aussi été ajoutés lors de la navette :
- L’inclusion des terminaux d’occasion dans le dispositif,
- l’amélioration de l’information à destination des utilisateurs,
- ou encore, le conditionnement de l’entrée en vigueur du texte à la réponse de la Commission européenne attestant de la conformité du dispositif proposé.
Le tout, sans empiéter sur la liberté des utilisateurs ou la liberté de choix d’éducation des enfants.
Nous voyons d’un œil favorable ces nouvelles mesures qui ne bouleversent pas l’équilibre général du texte.
Nous proposerons en séance publique d’aller un peu plus loin.
Un peu plus loin pour la protection des données, je l’ai dit, mais aussi pour défendre un secteur qui a été jusqu’à présent oublié : celui des terminaux vendus sans système d’exploitation. ll s’agit ici d’un marché limité, de niche, mais qui est important pour un grand nombre d’utilisateurs très attachés à leurs libertés individuelles en ligne.
Nous proposerons ainsi que ces terminaux dits “nus” soient extraits du champ d’application de la loi, d’une part parce que – par définition – un terminal sans système d’exploitation ne peut avoir de contrôle parental et aussi parce que les utilisateurs de ces terminaux sont très rarement des enfants qu’il faut protéger des usages d’Internet.
Nous voterons donc cette proposition de loi qui va dans le bon sens.
Mais celle-ci ne peut être qu’un premier pas, législatif, pour traiter d’un sujet bien plus grand qui est l’éducation au numérique.
L’éducation c’est la clé de tout. Nous en avons déjà débattu lors de l’étude de la ppl visant à lutter contre le harcèlement scolaire.
Comment utiliser internet, quels contenus éviter, quelle durée maximum d’exposition à l’écran, comprendre les fonctionnements des algorithmes, comment lutter contre la désinformation, contre le harcèlement : tout cela s’apprend.
Est-ce à l’école de s’en charger ? A l’enseignement secondaire ? Au temps périscolaire ? Le débat est ouvert. Nous pensons qu’il est temps d’engager une véritable politique publique d’éducation populaire au numérique.
Je vous remercie.