Madame, Monsieur la/le Président-e,
Madame la rapporteure,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans un mouvement plus large de régulation du monde numérique – et particulièrement de la protection des enfants dans cet espace.
Ce n’est pas la première fois que notre haute Assemblée se penche sur la question : proposition de loi visant à lutter contre le cyber-harcèlement, commission d’enquête sur l’usage de Tiktok, proposition de loi protégeant le droit à l’image des mineurs en ligne. Le Sénat est au rendez-vous des enjeux du numérique.
La spécificité de ce texte est qu’il traite plus particulièrement des plateformes de réseaux sociaux, sur lesquels les jeunes sont particulièrement exposés à des contenus violents, pornographiques ou illicites.
La mesure phare de ce texte est une mesure de principe importante. Elle fixe une majorité numérique à 15 ans en dessous de laquelle l’accord parental est indispensable pour l’inscription à un réseau social.
Ce texte propose également d’inscrire pour la première fois dans la loi une définition juridique des plateformes de réseaux sociaux reprenant celle du DMA européen, l’obligation pour les opérateurs de réseaux sociaux de diffuser des messages de prévention contre le harcèlement ainsi qu’un cadre plus contraignant dans lequel les opérateurs de plateforme en ligne doivent répondre aux réquisitions judiciaires dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance.
La navette parlementaire a utilement enrichi ces dispositions et celui qui nous est proposé aujourd’hui après la commission mixte parlementaire va dans le bon sens.
Toutefois, malgré la qualité de ses intentions, je reste toujours dubitatif sur la mesure phare du texte. Je veux parler du contrôle de l’âge via le référentiel établi par l’ARCOM.
Qu’est ce qui nous est proposé ici ? Une responsabilité donnée aux plateformes de s’assurer qu’aucun enfant de moins de 15 ans n’accède aux réseaux sociaux, en se conformant à un référentiel établi par l’ARCOM après avis de la CNIL.
On parle ici du même référentiel qui occupera une grande partie de nos débats la semaine prochaine lors de l’étude du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
Le contrôle de majorité est une question aussi vieille qu’internet. Cela fait plusieurs années que l’ARCOM et la CNIL se penchent sur le sujet et – il faut dire les choses les choses comme elles sont – la solution technique n’existe pas à l’heure actuelle. L’équation à résoudre entre contrôle d’âge, protection de la vie privée et sécurité des données paraît pour l’instant difficile à résoudre.
Ce n’est pas moi qui le dit, c’est la CNIL elle-même, dans un rapport de 2021 je cite : “S’agissant de la vérification de l’âge, les dispositifs existants ou envisagés sont généralement insatisfaisants à deux titres. Certains reposent sur une collecte massive de données personnelles et apparaissent dès lors difficilement conformes aux principes de protection des données. D’autres, moins intrusifs, sont cependant inefficaces parce que trop aisément contournés par les mineurs (par ex, systèmes déclaratifs ou vérification par mail).”
Ce problème n’est pas uniquement français. A l’heure où je m’exprime, aucun pays du monde n’a réussi à trouver de solution technique efficace et respectueuse des libertés publiques pour s’assurer d’un contrôle de l’âge en ligne. A cela j’ajoute, que même si une solution robuste et française de contrôle d’âge voit le jour, les solutions de contournement font déjà leurs preuves.
J’ai le souvenir, dans cet hémicycle, du précédent ministre chargé du numérique monsieur Cédric O faisant en direct, ici, à votre place monsieur le ministre, la démonstration de son VPN pour changer virtuellement de pays. Vous me direz que c’est une solution de spécialistes, de connaisseurs. Pourtant les vendeurs de VPN sont depuis des années les partenaires privilégiés des jeunes vidéastes sur Youtube. Ceux qui s’adressent à la jeunesse. Nous sommes là au cœur des problèmes d’une régulation nationale ou même européenne d’internet.
Ainsi, nous comprenons l’intention du législateur avec cette PPL et nous la trouvons louable, mais force est de constater qu’il y a un risque qu’elle ne reste qu’un vœu pieu. Nous débattrons plus profondément du référentiel devant servir au contrôle d’âge la semaine prochaine.
Toutefois ce texte a un intérêt majeur : celui d’ouvrir le dialogue dans les familles sur l’accès aux plateformes pour les adolescents. En fixant cet âge de majorité numérique, nous fixons une limite. L’association des parents au dispositif prévu par la loi pourra faire naître un échange fertile entre les générations, une responsabilisation quant à un bon usage d’Internet.
L’éducation, l’accompagnement des enfants dans la découverte du numérique, la pédagogie, c’est un enjeu majeur de la protection des mineurs.
Cette proposition de loi y concourt et c’est pourquoi le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires votera pour.