L’article 35 du présent projet de loi vise à prolonger, pour une durée de deux ans et[…]
Avec cet amendement, nous proposons de reporter l’entrée en vigueur de la réforme à 2033 afin de[…]
On étudie un texte dont nous avions envie de saluer l’ambition initiale, mais dont le sénat a[…]