Madame/Monsieur la/le Président-e
Madame la Ministre,
Mesdames et Messieurs les rapporteurs,
Mes chers collègues,
Nous étudions aujourd’hui un texte dit de simplification économique. Un texte qui fait suite à un rapport pompeusement intitulé “rendre des heures en français”, ce qui, permettez – moi de le souligner, est ironique quand l’année dernière, vous leur preniez deux ans.
Nous avons suivi attentivement les auditions menées dans un délai très contraint par les rapporteurs et nous avons également conduit nos propres auditions. Il en ressort un constat unanime : le texte a été étudié en toute hâte, avec des énormes trous dans la raquette des publics auditionnés pourtant concernés par le texte.
Alors oui ce projet s’appuie sur une consultation citoyenne publiée en janvier, mais les objectifs affichés semblent davantage refléter les priorités des directions centrales que les besoins des parties prenantes. Le Conseil d’Etat ne dit pas autre chose dans son analyse du texte.
Oui, une telle hâte nuit à la qualité de l’analyse et compromet la légitimité des réformes proposées.
Il semble évident que nous ne sommes pas les seuls à avoir des difficultés à trouver du sens dans ce texte fourre-tout, puisque six articles ont déjà été supprimés en commission qui a donc fait son ouvrage de simplification.
Nous nous réjouissons toutefois de certaines de ces suppressions, que nous considérons comme des améliorations. Je pense à l’article visant à simplifier la fiche de paie, rejeté par l’ensemble des syndicats, y compris les syndicats patronaux, et qui s’inscrivait dans une démarche de pure propagande. Cette simplification de la fiche de paie n’était qu’une opération de communication visant à renforcer la vision biaisée des cotisations sociales du gouvernement en masquant leur utilité pour le salarié, sans offrir de gain de temps aux employeurs.
Certains articles prétendent rationaliser les normes environnementales, suggérant qu’elles sont une source de complexité inutile. Dans la droite ligne des reculs écologiques du gouvernement, ce projet de loi engage donc un recul brutal du droit et de la démocratie environnementale.
En accordant des dérogations aux règles du droit environnemental pour l’implantation de data centers sur le territoire français via le dispositif d’intérêt national majeur, vous ouvrez la porte à l’installation de grands projets à impact environnemental élevé et vous affaiblissez l’acceptation de ces projets. Aucune audition n’a permis de quantifier les installations prévues par le gouvernement à travers ce dispositif. Nous signons un nouveau chèque en blanc sur l’artificialisation des sols.
Dans la droite ligne de ces reculs écologiques, vous choisissez d’affaiblir les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Cette modification ne simplifie rien mais en supprimant l’obligation de résultat vous risquez de porter fortement atteinte à la biodiversité. Compenser les atteintes dans un délai raisonnable, notion vague, ne permet pas d’assurer une compensation efficace et nécessaire.
De plus, les Sites Naturels de Compensation, de Restauration et de Renaturation (SNCRR) créés par la loi Industrie verte de 2023 risquent de perdre leurs bénéfices avant même leur mise en œuvre. Quel est l’intérêt de compenser une atteinte aux milieux vivants une fois que ces milieux sont détruits ?
Un cadre clair pour les mesures compensatoires est essentiel, car les obligations peuvent provenir de législations variées. Une réglementation cohérente aide les porteurs de projet à comprendre et à répondre aux obligations, évitant ainsi l’incertitude et la complexité. Affaiblir la compensation c’est aussi affaiblir l’acceptation des grands projets industriels. Vous allez soulever des oppositions toujours plus fortes, et faire perdre du temps à tout le monde.
Ce texte est un texte de reculs environnementaux masqué par l’alibi de la simplification. Ce texte est donc un texte dangereux.
Sur un autre registre, le Test PME proposé par le texte était, avant son passage en commission, profondément vide de sens. Non codifié, cet article n’avait aucune portée. Nous saluons cependant l’adoption des amendements y afférents en commission.
Toutefois, nous souhaitons exclure de cette évaluation les normes relatives aux droits sociaux, environnementaux ou sanitaires de la compétence du Haut Conseil à la simplification des entreprises. Nous proposons également d’étendre ce Test PME à une consultation des acteurs syndicaux. En effet, 99 % des effectifs des PME sont des salariés et c’est donc avant tout à eux qu’il faut s’intéresser.
Le texte prévoit finalement de supprimer un certain nombre de commissions nationales consultatives. Il semble pertinent de poursuivre la réflexion en s’interrogeant sur le bien-fondé de la prolifération de conseils créés par décret autour du Président de la République, des conseils qui accentuent la concentration des pouvoirs et l’hyperprésidence. Nous pensons que les différents organes d’Etat servant la prospective ou la planification sont très éparpillés, surtout dans un contexte de demande forte de leviers pour la transition écologique. Un exemple notable de cette tendance est le Haut Commissariat au Plan. Nous vous proposerons une simplification de tous ces outils nécessaires.
En conclusion, nous nous opposons donc à un texte qui, malgré sa diversité de mesures, masque mal le cap dangereux de ce gouvernement. Nous refusons donc de soutenir une législation qui sacrifie les normes environnementales au nom d’une simplification administrative.
Je vous remercie.