Madame/Monsieur le/la Président-e,
Monsieur le Ministre,
Messieurs les Rapporteurs,
Mes chers collègues,
Nos vies sont aujourd’hui intriquées entre l’espace virtuel et la réalité plus matérielle. Les derniers jours que nous venons de vivre en ont été une démonstration à la fois éclairante et effrayante. La rapidité à laquelle s’est propagée le sentiment d’injustice lié à la mort du jeune Nahel et la flambée d’émeutes, de violences et de pillages sur tout le territoire doit en grande partie sa propagation fulgurante au partage instantané et démultiplié sur les multiples plateformes qui nous connectent, qui connectent les communautés.
Les grandes plateformes ont aujourd’hui capté l’attention et les données de la majorité d’entre-nous et font commerce de la polarisation grandissante de nos sociétés.
Une économie basée sur la disruption, sur le dépassement des normes et le contournement des régulation confronte aujourd’hui notre société à un défi majeur qui percute son contrat social.
Le texte que nous allons étudier aujourd’hui est donc d’une importance majeure : “sécuriser et réguler l’espace numérique, tel est son intitulé. Tel est notre défi dans les prochains jours ici.
Défi car par définition, l’espace numérique a largement muté et continue de se transformer. Les grandes plateformes de plus en plus fermées dominent aujourd’hui notre vie numérique. Les algorithmes trient, et organisent notre espace informationnel. Nos données personnelles deviennent la proie de toutes les convoitises du capitalisme de surveillance.
Comme elle a su le faire avec le RGPD, l’Union Européenne, premier marché mondial, a donc travaillé pour construire des règlements de régulation solides et adaptatifs. Les règlements européens DMA – digital market acts pour lutter contre les aspects anticoncurrentiels des géants du net – ou le DSA – digital services act pour lutter notamment contre la haine en ligne et la désinformation – sont les plus connus. Le texte que nous examinons aujourd’hui se veut en partie être la transposition de ces textes, mais il va aussi plus loin, et ce n’est pas le seul.
En effet, la France ne se contente pas d’adapter le droit européen, elle s’est dotée d’une législation qui lui est propre en la matière. On peut ainsi citer la proposition de loi visant à lutter contre le cyberharcèlement, celle visant à instaurer une majorité numérique que nous avons voté il y a quelques jours, ou encore la loi dite “Avia” pour lutter contre la haine en ligne.
Le présent projet de loi va plus loin et se veut plus global. Sécuriser et réguler donc. Sécuriser tout d’abord et l’on parle ici de certains publics vulnérables en ligne.
Ainsi, les premiers articles veulent protéger les mineurs de l’accès aux sites pornographiques en instaurant un contrôle de l’âge effectif. L’intention est évidemment louable, mais nous allons buter sur une question quasi aussi vieille qu’internet. Je l’ai dit dans cet hémicycle il y a quelques jours à l’occasion de l’examen de la PPL sur la majorité numérique : à l’heure actuelle, en France comme partout dans le monde, personne n’a de solution technique qui soit à la fois satisfaisante d’un point de vue de l’efficacité et protectrice en matière de libertés individuelles. Je reste donc extrêmement réservé sur le caractère opérationnel du référentiel que nous demandons à l’ARCOM de concevoir.
Cela fait plusieurs années que l’ARCOM et la CNIL se penchent sur le sujet et – il faut dire les choses les choses comme elles sont – la solution technique n’existe pas à l’heure actuelle. L’équation à résoudre entre contrôle d’âge, protection de la vie privée et sécurité des données paraît pour l’instant difficile à résoudre. Nous proposerons plusieurs amendements pour tenter de mieux cerner les contours de ce référentiel.
Sécuriser toujours, cette fois-ci face aux cyberviolences. Le texte comporte plusieurs mesures intéressantes, notamment sur la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux ou la lutte renforcée contre la pédopornographie.
Nous en faisons tous les jours l’expérience, les femmes sont particulièrement prises pour cible sur les réseaux sociaux. Un phénomène de meute se met en place et des situations de harcèlement inacceptable se déroulent au vu et au sus de tous. Il est temps d’en finir.
C’est pourquoi nous vous proposerons d’enrichir encore les mesures du texte en la matière, avec une amende forfaitaire délictuelle pour les outrages sexistes en ligne, un renforcement des missions de PHAROS, l’interopérabilité des messageries de réseaux sociaux ou encore la suspension du compte comme mesure de contrôle judiciaire. La peur doit changer de camp, y compris en ligne.
Réguler ensuite, c’est la deuxième ambition de ce texte. Réguler le business des clouds, pour une plus grande protection des consommateurs. Réguler le milieu de la location de biens meublés : c’est une demande très forte des collectivités et nous nous réjouissons de la présence de cet article particulièrement bienvenu dans le texte. Réguler enfin les jeux dits à “objets numériques monétisables”, mais sur ce sujet, nous sommes plus que circonspects.
Dans la rédaction initiale du texte, il était prévu une autorisation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance, sans plus de précision. Rédaction inacceptable en l’état qui a été réduite en commission à une simple expérimentation, ce qui est mieux. Mieux, mais toujours pas satisfaisant. En effet, ces objets – pour être plus précis des jetons “non-fongibles”, basés sur l’expérience de gain et échangeables en ligne – se situent à la limite entre le jeu vidéo à vocation spéculative et le jeu d’argent pur et simple.
Nous considérons que les enjeux – notamment en termes d’addiction, de mise en danger financière et de consommation de ressources par le biais de la blockchain – sont ici trop importants et mériteraient un texte dédié, qui pourrait également traiter la question des crypto-actifs.
Enfin, pour réguler, il faut des régulateurs et le texte de loi ne les a pas oubliés. Arcom, Arcep, Cnil : les trois agences se voient confiées de très nombreuses nouvelles missions dans l’espace numérique. Reste une inconnue : celle des moyens qui leurs seront confiés pour remplir ces nouvelles missions. Le prochain projet de loi de finance devra prendre sérieusement acte du présent projet de loi et nous y veillerons – c’est d’ailleurs l’objet du tout premier amendement que nous examinerons sur le présent texte et que j’aurais l’honneur de défendre.
Pour conclure, j’aborde la discussion de ce texte dans un esprit constructif. Hormis les réserves que j’ai pu émettre dans cette discussion générale – et quelques autres que je vous présenterai par voie d’amendement – je constate un certain équilibre dans les mesures portées par ce texte et c’est ce qu’il faut garder en tête lorsque l’on traite du numérique.
Nous, écologistes, avons à cœur à la fois de préserver la liberté, l’anonymat et le foisonnement créatif que seuls permettent les espaces libres sur Internet, tout en préservant la dignité des personnes qui font vivre cet espace.
Ni surveillance généralisée, ni far-west : contrôle de ses données et transparence et régulation des plateformes, voilà notre ligne directrice. A la lecture de ce texte, j’ai aussi l’impression que c’est celle de nos rapporteurs et de notre ministre, ce dont je me réjouis.
Je vous remercie.